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Juridique

Cabinet d'expertise-comptable en Loire Atlantique (44) : missions "Juridique"

Grâce à nos conseils en matière juridique, vous "resterez dans les clous" et tirerez le meilleur parti de la réglementation souvent contraignante...

 

»» Choix et évolution de la forme juridique de votre entreprise 

Chaque forme juridique d'entreprise a des avantages et des inconvénients et le choix de l'une ou de l'autre aura un impact direct sur la fiscalité, le statut de dirigeant, les règles du jeu entre les associés, etc.

De multiples facteurs sont à prendre en compte dans le choix de la forme juridique de l'entreprise. Lors de la création de l'entreprise ou de son développement (passage d'une EI à SARL, d'une SARL à une SAS, etc.), nous vous accompagnons.

En savoir plus sur le choix de la forme juridique de votre entreprise

 

»» Rédaction et révision des statuts de votre entreprise

Après avoir choisi la forme juridique de votre entreprise, il faut rédiger les règles du jeu. Ce sont les statuts de votre entrepriseLes statuts sont indispensables à la création officielle de votre entreprise. Ils vous seront demandés au Greffe.

En cas de litiges entre associés, les statuts représentent la première pièce juridique qui permettra de régler votre différent. Ils doivent donc être régulièrement mis à jour pour tenir compte de l'évolution de l'entreprise. 

 En savoir plus sur la rédaction des statuts de votre entreprise

 

»» Rédaction de compte-rendu d'Assemblées Générales

Dans la vie d'une entreprise, les Assemblées Générales ont un caractère obligatoire. Elles réunissent l’ensemble des associés dans le cadre de décisions à prendre en commun.

L'assemblée générale annuelle, réunit les associés afin qu’ils statuent sur les comptes de l’année.

Des assemblées "extraordinaires" peuvent avoir lieu pour élire le Conseil d’administration, décider de modifications statutaires ou d' investissements importants.

Un procès verbal est obligatoirement rédigé après chaque assemblée ordinaire ou extraordinaire. Il doit être visé par les associés, conservé dans le registre des Assemblées et déposé au Greffe du Tribunal de Commerce dont dépend l'entreprise. 

 

»» Rédaction des autres actes juridiques

Pour l'ensemble des autres actes juridiques liés à l'exercice professionnel, nous pouvons vous accompagner ou vous recommander à nos partenaires juristes et avocats.

 

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